Termes et conditions
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Mentions légales
Éditeur du site
Le présent site est édité par la société M.K. Unlimited SRL, propriétaire de la marque MK Horse
Solutions.
– Dénomination sociale : M.K. Unlimited SRL
- Marque commerciale : MK Horse Solutions
- Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SRL)
- Siège social : 92, Avenue Reine Astrid – 1310 La Hulpe – Belgique
- Numéro de TVA intracommunautaire : BE 1031.698.829
- Représentant légal / Administrateur : Klaudia Strzelecka
- Téléphone : +32 488 418 554
- Site internet : mkhorsesolutions.com
Hébergement
Le site est hébergé par :
- Hébergeur : O2Switch
- Société : O2Switch SAS
- Adresse : Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand – France
- Site internet : o2switch.fr
Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par MK Horse
Solutions, marque de M.K. Unlimited SRL, auprès de ses clients professionnels et particuliers.
Les CGV ci-dessous sont reproduites strictement à l’identique, sans aucune
modification.
- Par le fait de conclure avec nous, l’acheteur est réputé connaître ces conditions de vente et les
accepte comme partie intégrante de notre convention. Toutes les conditions formulées par
l’acheteur ou un tiers, qui dérogeraient aux présentes conditions, ne nous sont opposables qu’en
cas d’accord écrit de notre part.
- Les données contenues dans nos offres, ainsi que nos délais de livraison ont un caractère
purement indicatif, et ne nous lient en aucun cas. Le dépassement des délais ne peut en aucun
cas, même après mise en demeure, donner lieu à la résiliation du contrat ni à la moindre
indemnité. L’acheteur n’a, à aucun moment, le droit de refuser une livraison tardive.
- Le client est tenu au paiement complet de toutes les marchandises commandées, ainsi que les
frais de transport figurant dans le devis, la confirmation de commande, le bon de livraison ou la
facture, pour chaque commande passée. Si l’acheteur indique qu’il souhaite renoncer à tout ou
partie de l’achat, le vendeur a le choix entre, d’une part, l’exécution forcée du contrat et, d’autre
part, sa résiliation à charge de l’acheteur, ce dernier étant tenu de payer une indemnité
forfaitaire équivalant à 25 % du montant de la commande avec un minimum de 200 EUR, sans
préjudice du droit du vendeur de prouver l’étendue des dommages subis. Le vendeur informe
l’acheteur de son choix par écrit. La force majeure libère les deux parties de leurs obligations
mutuelles.
- L’acheteur est censé avoir agréé les marchandises qui font l’objet de son achat et qui figurent
dans le devis, confirmation de commande, bon de livraison ou facture. Par le seul fait d’avoir
accepté le devis et/ou d’avoir enlevé la marchandise, l’acheteur est également censé avoir pris
connaissance de nos conditions de vente. Des livraisons de marchandises en plusieurs parties ne
peuvent donner lieu à des réclamations.
- Les marchandises, même expédiées franco, voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Nous
déclinons toute responsabilité pour les accidents survenus pendant le transport, de même que
pour les retards dans les livraisons par chemin de fer ou autre mode de transport.
- Toute réclamation portant sur la qualité, la quantité ou les vices apparents doit avoir lieu au plus
tard lors de la livraison et figurer par écrit sur le bordereau de livraison. À défaut, la marchandise
est réputée acceptée. Une réclamation portant sur des vices cachés doit, à peine de nullité, être
introduite au plus tard dans le mois suivant la découverte du vice.
- Quand une réclamation concernant la marchandise défectueuse est acceptée, par les parties ou
en droit, notre responsabilité n’excède pas le remboursement proportionnel du prix d’achat ou le
remplacement de la marchandise litigieuse, à l’exclusion de toute indemnité couvrant des
dommages directs ou indirects.
- S’il apparaît au vendeur que le crédit de l’acheteur se détériore, le vendeur se réserve le droit
d’exiger les garanties nécessaires ou de suspendre / annuler la commande.
- La présente vente pourra être résolue de plein droit sans mise en demeure si l’acheteur reste en
défaut de remplir ses obligations contractuelles.
- En cas d’achat sur demande, un délai de livraison et une date limite d’enlèvement sont indiqués
sur la confirmation de commande. Un loyer de stockage sera dû en cas de non-enlèvement
- Il appartient à l’acheteur de s’assurer que le lieu de livraison est adapté. Les frais liés à une
livraison impossible pourront être facturés.
- Sauf stipulation contraire, les factures sont payables au comptant.
- Toute somme non payée à l’échéance porte intérêt de plein droit.
- Les acomptes versés serviront en priorité au paiement des intérêts échus.
- En cas de non-paiement, une indemnité forfaitaire pourra être appliquée.
- Tous frais de protêt ou d’encaissement sont à charge du client.
- Le non-paiement d’une facture rend exigible le solde de toutes les autres.
- L’acceptation de documents négociables n’opère aucune novation.
- Tout conseil technique fourni est purement informatif.
- Clause de réserve de propriété : les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au
paiement complet.
- Les règles de responsabilité extracontractuelle du Livre 6 du Code civil ne s’appliquent pas.
- En cas de litige, seuls les tribunaux compétents seront ceux choisis par le vendeur. Le droit belge
est applicable.
- Si une clause est déclarée nulle, les autres dispositions restent valables.
Politique de confidentialité
Protection des données personnelles
MK Horse Solutions, marque de M.K. Unlimited SRL, attache une grande importance à la protection de
vos données personnelles et s’engage à les traiter conformément au Règlement Général sur la
Protection des Données (RGPD).
Données collectées
Nous collectons notamment les données suivantes :
– nom et prénom
– adresse postale
– adresse e-mail
– numéro de téléphone
- informations de commande et de facturation
Ces données sont collectées via :
– la création de compte client
– les commandes en ligne
– les formulaires de contact
- l’inscription à la newsletter
Finalités du traitement
Les données sont utilisées pour :
– la gestion des commandes et livraisons
– la relation client et le service après-vente
– l’envoi d’informations commerciales (si consentement)
- l’amélioration du site et de l’expérience utilisateur
Outils de suivi et cookies
Le site utilise des outils de suivi et de mesure d’audience, notamment :
– Axeptio
– Google Analytics
- Meta (Facebook / Instagram)
Le dépôt de cookies est soumis à votre consentement via le bandeau prévu à cet effet.
Partage des données
Les données personnelles peuvent être transmises à des partenaires strictement nécessaires à
l’exécution des services, notamment :
– transporteurs
– prestataires techniques et d’hébergement
Les données ne sont en aucun cas vendues à des tiers.
Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles
ont été collectées, conformément aux obligations légales.
Droits des utilisateurs
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
– droit d’accès
– droit de rectification
– droit à l’effacement
– droit à la limitation du traitement
- droit d’opposition
Exercice des droits
Toute demande relative à vos données personnelles peut être adressée à :
Une réponse vous sera apportée dans les délais légaux.
Droit applicable
La présente politique de confidentialité est régie par le droit belge et européen.
Politique de cookies
- Qu’est-ce qu’un cookie ?
Un cookie (ou traceur) est un petit fichier texte déposé sur votre terminal (ordinateur, mobile, tablette)
lors de la consultation d’un site internet. Il permet notamment de reconnaître un terminal, de
mémoriser certaines informations et d’améliorer votre expérience de navigation.
- Qui dépose les cookies ?
Des cookies peuvent être déposés :
- par MK Horse Solutions (cookies « internes ») ;
- par des tiers (cookies « tiers ») liés à des outils de mesure d’audience, de publicité ou de fonctionnalités (ex. réseaux
sociaux).
- Quels types de cookies utilisons-nous ?
- Cookies strictement nécessaires
Ces cookies sont indispensables au fonctionnement du site (ex. panier, connexion, sécurité). Ils ne
peuvent pas être désactivés depuis nos systèmes.
- b) Cookies de préférence / personnalisation
Ils permettent de mémoriser vos choix (ex. langue, préférences d’affichage) afin de rendre votre
navigation plus confortable.
- c) Cookies de mesure d’audience
Ils nous aident à comprendre l’utilisation du site et à améliorer ses performances (pages consultées,
temps de visite, erreurs, etc.).
Outil(s) utilisé(s) : Google Analytics.
- d) Cookies publicitaires / réseaux sociaux
Ils permettent d’afficher des contenus et publicités personnalisés, de mesurer l’efficacité de nos
campagnes et/ou de faciliter l’interaction avec les réseaux sociaux.
Outil(s) utilisé(s) : Meta (Facebook / Instagram).
- e) Gestion du consentement
Nous utilisons Axeptio pour vous permettre d’accepter, de refuser ou de paramétrer les cookies non
essentiels.
- Durée de conservation
Les cookies sont conservés pour une durée maximale conforme aux recommandations applicables (en
général 13 mois maximum pour les cookies de mesure d’audience et publicitaires, selon les
paramétrages et obligations en vigueur). Les choix de consentement sont également conservés pour
une durée limitée, puis peuvent être redemandés.
- Votre choix : accepter, refuser, paramétrer
Lors de votre première visite, un bandeau de consentement vous permet : – d’accepter tout ou partie
des cookies ; – de refuser les cookies non essentiels ; – de personnaliser vos préférences.
Vous pouvez modifier votre choix à tout moment via le module de gestion des cookies (Axeptio)
accessible depuis le site.
- Comment gérer les cookies via votre navigateur ?
Vous pouvez également configurer votre navigateur pour supprimer, bloquer ou être alerté lors du
dépôt de cookies. La désactivation de certains cookies peut toutefois affecter le fonctionnement du site
(ex. panier, connexion).
- Contact
Pour toute question relative à l’utilisation des cookies et traceurs, vous pouvez nous contacter à :
- Mise à jour
La présente politique peut être amenée à évoluer, notamment en cas de modification des outils utilisés
ou de la réglementation.
Politique de retour et de remboursement
Droit de rétractation
Conformément à la législation européenne, le client dispose d’un délai de 14 jours calendrier à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Conditions de retour Les produits doivent être :
- neufs, non utilisés
- retournés dans leur état d’origine
- avec leur emballage d’origine
Les produits endommagés, utilisés ou incomplets ne pourront pas être repris. Les produits volumineux, sur mesure ou déjà installés (ex : dalles de stabilisation posées) ne sont pas éligibles au retour.
Procédure de retour
Avant tout retour, le client doit contacter MK Horse Solutions par email afin d’obtenir les instructions de retour.
Frais de retour
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de produit défectueux ou erreur de notre part. Aucun frais de restockage n’est appliqué.
Remboursement
Le remboursement est effectué sous 7 jours ouvrés après réception et vérification du produit retourné, via le moyen de paiement initial.
Termes et conditions
CGV
Par le fait de conclure avec nous, l’acheteur est réputé connaître ces conditions de vente et les accepte comme partie intégrante de notre convention. Toutes les conditions formulées par l’acheteur ou un tiers, qui dérogeraient aux présentes conditions, ne nous sont opposables qu’en cas d’accord écrit de notre part.
Les données contenues dans nos offres, ainsi que nos délais de livraison ont un caractère purement indicatif, et ne nous lient en aucun cas. Le dépassement des délais ne peut en aucun cas, même après mise en demeure, donner lieu à la résiliation du contrat ni à la moindre indemnité. L’acheteur n’a, à aucun moment, le droit de refuser une livraison tardive.
Le client est tenu au paiement complet de toutes les marchandises commandées, ainsi que les frais de transport figurant dans le devis, la confirmation de commande, le bon de livraison ou la facture, pour chaque commande passée. Si l’acheteur indique qu’il souhaite renoncer à tout ou partie de l’achat, le vendeur a le choix entre, d’une part, l’exécution forcée du contrat et, d’autre part, sa résiliation à charge de l’acheteur, ce dernier étant tenu de payer une indemnité forfaitaire équivalant à 25 % du montant de la commande avec un minimum de 200 EUR, sans préjudice du droit du vendeur de prouver l’étendue des dommages subis. Le vendeur informe l’acheteur de son choix par écrit. La force majeure libère les deux parties de leurs obligations mutuelles.
L’acheteur est censé avoir agréé les marchandises qui font l’objet de son achat et qui figurent dans le devis, confirmation de commande, bon de livraison ou facture. Par le seul fait d’avoir accepté le devis et/ou d’avoir enlevé la marchandise, l’acheteur est également censé avoir pris connaissance de nos conditions de vente. Des livraisons de marchandises en plusieurs parties ne peuvent donner lieu à des réclamations.
Les marchandises, même expédiées franco, voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Nous déclinons toute responsabilité pour les accidents survenus pendant le transport, de même que pour les retards dans les livraisons par chemin de fer ou autre mode de transport.
Toute réclamation portant sur la qualité, la quantité ou les vices apparents doit avoir lieu au plus tard lors de la livraison et figurer par écrit sur le bordereau de livraison. À défaut, la marchandise est réputée acceptée. Une réclamation portant sur des vices cachés doit, à peine de nullité, être introduite au plus tard dans le mois suivant la découverte du vice. Les réactions à une réclamation tardive n’impliquent pas une renonciation à cette disposition et se font toujours sous réserve de tous droits généralement quelconques et sans aucune reconnaissance préjudiciable.
Quand une réclamation concernant la marchandise défectueuse est acceptée, par les parties ou en droit, notre responsabilité n’excède pas le remboursement proportionnel du prix d’achat que nous a payé l’acheteur pour la marchandise litigieuse ou le remplacement de la marchandise litigieuse livrée par nos soins et exclut donc expressément toute indemnité couvrant des dommages directs ou indirects.
S’il apparaît au vendeur que le crédit de l’acheteur se détériore, notamment s’il y a des mesures d’exécution judiciaire prises contre l’acheteur et/ou en cas d’événements qui mettent en question la bonne exécution des engagements pris ou les rendent impossible, le vendeur se réserve le droit d’exiger les garanties nécessaires. En cas de refus de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de suspendre et/ou d’annuler entièrement ou partiellement la commande même si les marchandises ont déjà été totalement ou partiellement expédiées.
La présente vente pourra être résolue de plein droit sans mise en demeure, sans que l’acheteur ait droit à dommages et sans préjudice des droits du vendeur à tous dommages et intérêts, si l’acheteur reste en défaut de remplir ses obligations contractuelles même celles qui résultent d’autres contrats. La volonté du vendeur sera suffisamment manifestée par l’envoi d’une lettre recommandée.
En cas d’achat sur demande, un délai de livraison est convenu. Ce délai de livraison ainsi que la date limite d’enlèvement sont indiqués sur la confirmation de commande. Si la date limite d’enlèvement n’est pas respectée, un loyer de terrain ou d’entrepôt sera dû à partir de la date de l’enlèvement proposé mentionnée sur la confirmation de commande, sans mise en demeure préalable. Le loyer s’élève à 10 euros par m³ et par mois sur la quantité de stock restante. Les marchandises qui n’ont pas été enlevées ou livrées à la date indiquée sur la confirmation de commande restent sur place aux risques et périls de l’acheteur, sans que celui-ci puisse faire valoir une quelconque réclamation pour vol ou dommage de quelque nature que ce soit.
Il appartient à l’acheteur de s’assurer que le lieu de livraison est en bon état et adapté à la livraison, en tenant compte des règles de circulation applicables. L’acheteur est responsable de la demande d’un permis de stationnement (si nécessaire) et en supporte les frais. Si un responsable de l’acheteur n’est pas présent à l’adresse et/ou à l’heure de livraison convenue, ou si la livraison est impossible, le vendeur a le droit de reporter la livraison et de facturer à l’acheteur les frais de livraison et de stockage de ces marchandises, sans préjudice du droit du vendeur de réclamer des dommages-intérêts plus élevés si le dommage réel subi est plus important.
Sauf stipulation contraire et écrite, les factures sont payables au comptant.
Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit et sans mise en demeure intérêt au taux d’intérêt légal belge majoré de 2 % avec un taux de 12 % au minimum.
Les acomptes versés serviront en priorité au paiement du montant des intérêts échus.
En cas de non-paiement du montant intégral ou partiel de la facture à l’échéance sans aucun motif valable, le solde dû sera augmenté de 12 % avec un minimum de 40 EURO et un maximum de 3000 EURO même si des termes de délais sont accordés.
- Tous frais de protêt ou d’encaissement sont à charge du client.
Le non–paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures, même non échues.
Le fait de tirer et/ou d’accepter des traites ou d’autres documents négociables, n’opère aucune novation de créance et ne déroge pas aux conditions de vente présentes.
Tout conseil technique fourni par nous y compris des calculs ou des recommandations similaires d’une offre ou d’un devis est purement informatif. Tous les détails techniques doivent toujours être vérifiés par un professionnel qualifié. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’utilisation de ces conseils.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement. Les risques sont à charge de l’acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente. En cas de revente des Marchandises, même transformées, appartenant au vendeur, l’acheteur lui cède dès à présent toutes les créances résultant de leur revente.
Dans les limites légales, les dispositions légales sur la responsabilité extracontractuelle du Livre 6 du nouveau Code civil ne s’appliquent pas aux contrats conclus entre le vendeur et l’acheteur. La réparation du dommage causé par l’inexécution d’une obligation découlant d’un contrat conclu avec l’acheteur est régie exclusivement par les règles du droit des contrats, même si le fait générateur du dommage constitue un délit. En conséquence, et par dérogation aux règles de l’article 6.3 du Nouveau Code Civil, aucune action en responsabilité extracontractuelle ne peut être intentée à l’encontre du vendeur, de ses employés, de ses dirigeants et, plus généralement, de toute personne agissant pour son compte et pouvant être qualifiée d’« auxiliaire » au sens du Nouveau Code Civil.
En cas de litige, seuls seront compétents les Tribunaux de l’arrondissement de La Hulpe ou ceux du domicile de l’acheteur et cela au choix du vendeur. Les relations contractuelles entre les parties sont régies exclusivement par le droit belge, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises et de la Convention du 14 juin 1974 sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises.
Si une disposition (ou une partie de celle-ci) des présentes conditions générales est inapplicable ou contraire à une disposition de droit impératif, cela n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions des présentes conditions générales, ni la validité et l’applicabilité de la partie de la disposition concernée qui n’est pas inapplicable ou contraire à une disposition de droit impératif. Dans un tel cas, les parties négocieront de bonne foi pour remplacer la disposition inapplicable ou conflictuelle par une disposition exécutoire et juridiquement valable qui soit aussi proche que possible de l’objectif et de la portée de la disposition initiale. La nullité/caducité éventuelle d’une clause (partie) n’a aucune influence sur les autres conditions.
Politique de retour, de remboursement et droit de rétractation
Dernière mise à jour : 10/03/2026
La présente politique de retour et de remboursement s’applique aux
achats effectués sur le site mkhorsesolutions.com, exploité par :
M.K. Unlimited SRL
Marque commerciale : MK Horse Solutions
Siège social : 92, Avenue Reine Astrid – 1310 La Hulpe – Belgique
Numéro de TVA intracommunautaire : BE 1031.698.829
Représentant légal : Klaudia Strzelecka
Téléphone : +32 488 418 554
Site internet : mkhorsesolutions.com
1. Droit de rétractation (consommateurs – Union européenne)
Conformément à la Directive européenne 2011/83/UE relative aux droits
des consommateurs, tout client consommateur dispose d’un délai de
quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation
sans avoir à motiver sa décision.
Ce délai court à partir :
du jour où vous (ou un tiers désigné par vous) prenez physiquement
possession du produit,
ou du dernier produit livré en cas de commande contenant plusieurs
articles livrés séparément.
Pour exercer ce droit, vous devez notifier votre décision par une
déclaration claire (par exemple par email ou courrier).
📧 Email : [email de contact à ajouter]
📍 Adresse postale :
M.K. Unlimited SRL
MK Horse Solutions
92, Avenue Reine Astrid
1310 La Hulpe
Belgique
Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation figurant en bas
de cette page, mais ce n’est pas obligatoire.
2. Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation dans le délai prévu :
nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de
livraison standard (hors options de livraison premium),
sans retard excessif, et au plus tard dans les 14 jours suivant la
réception du retour ou la preuve d’expédition du produit.
Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui
utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire.
3. Retour des produits
Après notification de votre rétractation, vous devez renvoyer le produit
dans un délai de 14 jours.
Les produits doivent être retournés à l’adresse suivante :
M.K. Unlimited SRL – MK Horse Solutions
92, Avenue Reine Astrid
1310 La Hulpe
Belgique
Conditions :
Les articles doivent être non utilisés et dans leur état d’origine
Ils doivent être retournés dans leur emballage d’origine
Toute étiquette ou accessoire doit être présent
Le client est responsable de toute dépréciation du produit résultant
d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature,
les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
4. Frais de retour
Sauf en cas de produit défectueux, non conforme ou erreur de livraison,
les frais de retour sont à la charge du client.
Nous recommandons un envoi avec numéro de suivi, car nous ne pouvons pas
être tenus responsables des colis perdus.
5. Produits défectueux ou non conformes
Conformément à la garantie légale de conformité prévue par le droit
européen et belge, si un produit est :
défectueux
endommagé
ou non conforme à la commande
merci de nous contacter dans les plus brefs délais en indiquant :
votre numéro de commande
une description du problème
des photos du produit si possible
Nous procéderons, selon la situation :
à un remplacement du produit
à une réparation
ou à un remboursement
Les frais de retour seront alors pris en charge par MK Horse Solutions.
6. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique belge, le
droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux :
produits personnalisés ou fabriqués selon les spécifications du client
produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène et
qui ont été ouverts
produits susceptibles de se détériorer rapidement
7. Retours hors droit de rétractation
En dehors du droit légal de rétractation, toute demande de retour sera
examinée au cas par cas par MK Horse Solutions.
L’acceptation d’un retour dans ce cadre reste à la discrétion de
l’entreprise.
8. Contact
Pour toute question concernant les retours ou remboursements :
MK Horse Solutions
M.K. Unlimited SRL
📍 92, Avenue Reine Astrid
1310 La Hulpe – Belgique
📞 +32 488 418 554
🌐 mkhorsesolutions.com
📧 [email à compléter]
9. Formulaire type de rétractation (UE)
Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, vous pouvez
utiliser le formulaire ci-dessous :
À l’attention de :
M.K. Unlimited SRL – MK Horse Solutions
92, Avenue Reine Astrid – 1310 La Hulpe – Belgique
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur
la vente du bien suivant :
Commande n° : __________________
Produit(s) : __________________
Commandé le : __________________
Reçu le : __________________
Nom du consommateur : __________________
Adresse du consommateur : __________________
Signature (uniquement en cas de notification papier)
Date : __________________
